1. Généralités
1.1 Les conditions générales de vente et de livraison (CGV) de Forbo-Giubiasco SA (Forbo) s'appliquent à la vente et à la livraison de produits par Forbo. Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Les conditions générales du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, à moins que Forbo n'en ait expressément accepté la validité par écrit. Les présentes CGV s'appliquent également lorsque Forbo effectue sans réserve la vente et/ou les livraisons en pleine connaissance de conditions générales contraires ou divergentes du client.
1.2 Les présentes CGV dans leur version actuelle s'appliquent également à tous les contrats futurs avec le client, dans la mesure où elles sont fondées sur la même relation contractuelle (cadre).
1.3 Par ailleurs, les dispositions du Code des obligations (CO) s'appliquent également.
2. Spécifications et offres
2.1 Le contrat entre en vigueur lorsque Forbo confirme l'acceptation d'une commande par écrit et que le client a rempli ses obligations conformément au point 5.2 (confirmation de commande).
2.2 Les offres sont sans engagement, à moins qu'elles ne contiennent un délai d'acceptation.
2.3 La commande du client constitue une offre ferme. Forbo est en droit soit d'accepter cette offre dans un délai de deux semaines en envoyant une confirmation de commande ou en livrant les marchandises commandées soit de refuser la commande ou de modifier les délais de livraison qui y sont proposés.
2.4 Forbo a rédigé les données techniques dans les catalogues, listes et dessins (incl. données de poids et de dimensions) avec toute la diligence généralement requise dans l'industrie. Il en va de même pour toutes les données comprises dans les documents de vente. Les spécifications sont également fondées sur l'état reconnu de la technique et les dispositions légales en vigueur. Ces informations n'entraînent toutefois aucune garantie; les garanties requièrent dans tous les cas la confirmation expresse de Forbo.
2.5 Forbo se réserve tous les droits sur les catalogues, listes et dessins.
2.6 Forbo se réserve en outre le droit d'effectuer à tout moment des modifications à la marchandise commandée, notamment celles qui contribuent au progrès technique ou à l'optimisation des processus internes de l'entreprise, même après la confirmation de commande.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, tous les prix indiqués s’entendent en francs suisses (CHF) et les marchandises sont livrées rendu droits acquittés (DDP) par la poste ou camion conformément aux INCOTERMS 2010 (dans leur version en vigueur) – incl. le chargement en usine, l'emballage, le fret, le transfert, l'assurance, les droits de douane, hors TVA au taux en vigueur et hors temps et frais de montage. Les frais supplémentaires, occasionnés par un autre type de livraison que par la poste ou camion (exigé par le client), seront facturés séparément.
3.2 Forbo se réserve le droit d'augmenter les prix passé un délai de quatre (4) mois après la conclusion du contrat, en cas notamment de hausse du prix des matériaux après la conclusion du contrat. Sur demande du client, la société Forbo est tenue de justifier ces augmentations de prix. Si l'augmentation de prix excède 10% du prix initial, le client est en droit de résilier le contrat sans frais dans les cinq (5) jours suivant la réception de ladite communication. En l’absence de communication dans un délai de cinq (5) jours, l'augmentation de prix est considérée comme acceptée par le client.
3.3 Un escompte de 3% est accordé en cas de paiement dans les dix (10) jours suivant la date de la facture.
3.4 Dans la mesure où aucun autre délai n'a été convenu, le défaut de paiement intervient trente (30) jours après la date de la facture, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les intérêts moratoires s'élèvent à 5% par an. La présente disposition n'exclut pas l'exercice de prétentions en cas d'autre dommage. Avant le paiement complet de montants de factures exigibles (intérêts moratoires compris), Forbo n'est tenue à aucune autre livraison supplémentaire fondée sur le contrat – ou sur un quelconque contrat – conclu avec le client.
3.5 Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'après accord spécial préalable, uniquement à titre de paiement et à condition que tous les frais et coûts soient à la charge du client.
3.6 Le client n'est en droit de compenser les créances par des contreprétentions que dans la mesure où les créances ont été reconnues par Forbo ou constatées par jugement.
3.7 S'il y a lieu de penser que la solvabilité du client s'est dégradée depuis la conclusion du contrat ou si le client refuse de payer une créance due, Forbo a le droit d'exiger du client le paiement intégral ou les garanties correspondantes avant la livraison. Si le client n'est pas disposé à le faire, Forbo est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire et d'exiger du client des dommages-intérêts pour les dommages résultant de cette non-exécution. Dans le cas où la livraison a déjà eu lieu, le montant de la facture correspondante devient immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de paiement convenues.
4. Suppléments de prix
4.1 Sur demande préalable, les bandes peuvent être découpées à la longueur désirée par le client. Un supplément de CHF 65.- est facturé par découpe.
4.2 Si la facture est inférieure à CHF 500.-, Forbo facture un supplément de CHF 50.-.
5. Délai de livraison et retard de livraison
5.1 Sauf accord préalable contraire convenu par écrit, les délais de livraison s'entendent comme des recommandations sans engagement.
5.2 Les délais de livraison commencent à courir à la date de la confirmation de commande, mais pas tant que le client ne s'est pas acquitté de ses obligations en temps utile et en bonne et due forme, notamment donc pas avant la mise à disposition par le client des documents, autorisations et consentements et pas avant la réception d'un acompte convenu.
5.3 Le délai de livraison est réputé respecté lorsque disponibilité de la marchandise pour l’expédition a été notifiée ou que la marchandise a été remise conformément au point 6.2.
5.4 En cas de force majeure ou d'autres circonstances imprévisibles, extraordinaires et non imputables à Forbo (par ex. perturbations de fonctionnement, accidents, conflits de travail, intervention des autorités, difficultés d'approvisionnement en énergie, livraison tardive ou défectueuse des matières premières, produits semifinis ou finis, etc. nécessaires à la fabrication de la marchandise livrée), le délai de livraison est prolongé en conséquence si Forbo est de ce fait dans l'incapacité d'honorer son engagement en temps voulu. Cela s'applique également lorsque ces circonstances se produisent chez les prestataires en amont. Dans les cas important, Forbo informera le plus tôt possible le client du début et de la fin de telles circonstances. Si, du fait des circonstances mentionnées, la livraison ou la prestation devient impossible ou inacceptable en tout ou en partie, Forbo sera libérée de l'obligation de livrer dans la mesure correspondante. Si le délai de livraison se prolonge ou si Forbo est dégagé de son obligation de livraison, le client n’est pas en droit d’introduire de demande de dommages et intérêts.
5.5 Le droit de résiliation légale du client demeure inchangé, ce qui implique cependant que Forbo soit responsable pour le retard de livraison. Une renonciation à la prestation de la part du client n'est pas présumée. Le client est tenu de déclarer dans les dix (10) jours à compter de la prise de connaissance du retard s'il résiliera le contrat après l'expiration du délai pour retard de livraison et/ou s’il demandera des dommages-intérêts au lieu de la prestation ou s’il insistera sur la livraison.
5.6 Si l'expédition est retardée à la demande du client, Forbo a le droit de facturer les frais occasionnés par le stockage. Forbo est néanmoins en droit, après fixation et expiration d'un délai raisonnable et après un avis préalable correspondant, de disposer autrement de l'objet de la livraison et de livrer le client moyennant un nouveau délai de livraison raisonnable.
6. Livraison partielle, transfert des risques et expédition
6.1 Les livraisons partielles sont autorisées.
6.2 Sauf accord contraire, le transfert des risques s’effectue à la livraison DDP (INCOTERMS 2010).
6.3 Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client dès le jour de la mise à disposition pour l'expédition. Forbo est cependant en droit, à la demande et aux frais du client, de souscrire en temps utile les assurances que le client requiert.
6.4 Sauf accord contraire, les défauts de livraison sont à la charge de Forbo. Les défauts de livraison doivent être signalés à Forbo au moyen d'un rapport signé par le chauffeur dans les 3 jours suivant la réception de la livraison.
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Forbo-Giubiasco SA, sise à Bellinzone (Version: mars 2025)
6.5 Le client est exceptionnellement autorisé à renvoyer la marchandise commandée avec l'accord écrit correspondant de Forbo. Forbo décidera au cas par cas et le client n'a aucun droit de renvoi de marchandise à faire valoir. Dans tous les cas, le renvoi de la marchandise commandée sera facturé à hauteur de 20% de la valeur de la marchandise – au minimum CHF 50.-. Les renvois de sousproduits (par ex. plinthes ou cordons de soudure) sont exclus.
7. Réserve de propriété
7.1 Forbo se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix convenu par le client, y compris les intérêts moratoires et autres frais éventuels. Forbo a le droit de faire enregistrer cette réserve de propriété dans le registre correspondant sans autre participation de la part du client, et ce, aux frais de celui-ci.
7.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de maintenir en état la marchandise livrée et de l'assurer à ses frais et au bénéfice de Forbo contre le vol, la casse, les dommages causés par le feu ou l’eau et tout autre risque.
8. Garantie
8.1 Forbo garantit les spécifications définies par écrit conformément au point 2.4. Dans le cas d'exigences techniques liées à l'application, d'exigences légales ou d'exigences provenant des autorités sortant de ce cadre pour le cas d'utilisation prévu, l'obligation de vérification de ces exigences incombe exclusivement au client, même lorsque Forbo y a fait mention.
8.2 Si la marchandise présente un défaut, le client peut exiger au choix de Forbo le remplacement ou la réparation du défaut, à condition qu'il ait notifié l'existence du défaut à temps (point 8.4). La réparation des défauts n'est exigée que si la marchandise a été fabriquée exclusivement pour le client. Forbo n’est tenu de prendre en charge les frais exigibles (par ex. salaires, matériel et transport) que dans la mesure où ces frais ne sont pas augmentés par le fait qu'un objet de livraison a été transporté ultérieurement à un autre endroit que le siège du client, à moins que ce transport ne soit conforme à l'usage correct. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Forbo et doivent lui être restituées.
8.3 Si le défaut ne peut pas être réparé ou corrigé par un remplacement équivalent, le client a le droit de réduire la rémunération ou de résilier le contrat à son choix – nonobstant d’éventuels droits à dommages et intérêts conformément au point 9.
8.4 La garantie n'est octroyée que si
a) les défauts ne sont pas dus à l’une des raisons suivantes:
écarts de couleur, de dessin et d'épaisseur dans les limites du seuil de tolérance en usage dans l'industrie, variations dimensionnelles dans les spécifications techniques, traces habituelles de vieillissement, d’altération ou d'usure résultant notamment des spécifications techniques correspondantes, utilisation inadéquate ou non conforme, montage incorrect ou mauvaise mise en service par le client ou un tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, moyens de production et matières de remplacement inappropriés, travaux de construction défectueux ou tout autre facteur dont Forbo ne peut être tenue responsable;
b) le client a laissé la marchandise s'acclimater sur le chantier sans emballage à une température d'au moins 18°C pendant au moins 24 heures avant la pose, en fonction du revêtement;
c) le client s'est dûment acquitté de ses obligations légales de vérification et de réclamation. Les défauts doivent être notifiés par écrit et justifiés de manière circonstanciée dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la marchandise au lieu de destination ou, s'ils n'ont pu être décelés lors d'un contrôle approprié, dans un délai de dix (10) jours suivant leur détection;
d) le client n'est pas en retard de paiement.
8.5 Le client doit donner à Forbo le temps et la possibilité d'effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui lui paraissent raisonnablement nécessaires, à sa discrétion. Forbo ne peut être tenu responsable des dommages causés par le fait que le client n'a pas accordé à Forbo le temps et la possibilité nécessaires pour effectuer les réparations ou livraisons de remplacement requises.
8.6 Le droit à la garantie du client expire en cas de réclamation incorrecte ou tardive conformément au point 8.4 c. Les droits liés à la garantie ne sont plus valides six (6) mois après le transfert des risques. Le délai de prescription de six
(6) mois est également valable pour toutes les autres réclamations du client, quel qu'en soit le fondement juridique, dans la mesure où la loi ne prescript pas de délai de prescription plus long.
8.7 Le droit de recours du client contre Forbo n'est valable que si le client n'a pas conclu avec son propre client des accords outrepassant les droits à la garantie qui lui sont reconnus par la loi.
9. Droits aux dommages et intérêts
9.1 La responsabilité de Forbo ne peut être engagée en cas de simple négligence.
9.2 Forbo ne répond pas des dommages qui n'ont pas été causés à la marchandise, par ex. indemnisation pour perte de production, pertes de profits, perte de commandes, dommages causés à des tiers ou manque à gagner.
9.3 Les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.
9.4 Les demandes de dommages et intérêts du client se limitent à la hauteur du prix de vente net.
9.5 Dans la mesure où la responsabilité de Forbo est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de tous les employés, salariés, collaborateurs, représentants et autres parties participant à l’exécution de la prestation.
10. Remarques techniques relatives à l’application
10.1 Les instructions d'utilisation de Forbo ne sont que des directives d’ordre général. De par la variété des applications d’un produit donné et en raison des différentes conditions spécifiques, le client est tenu d’effectuer luimême des essais, la sélection correcte du produit Forbo, la formation de ses propres employés, l'installation de panneaux d'avertissement, le contrôle du produit et du respect de toute consigne de sécurité.
11. Dispositions finales
11.1 Toute modification des présentes CGV requiert la forme écrite pour être valable.
11.2 Si certaines dispositions des présentes CGV ou d'autres accords contractuels sont ou deviennent nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une disposition admissible qui poursuit les mêmes objectifs économiques et juridique.
11.3 Les présentes conditions sont édictées en allemand et en français. En cas de différence d’interprétation, la version allemande est déterminante.
12. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable
12.1 Le lieu d'exécution de la livraison est l'usine du fabricant ou notre entrepôt de livraison. Le lieu d’exécution pour les paiements est le siège de Forbo.
12.2 Le tribunal compétent est celui de Bellinzone. Forbo est cependant en droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent du siège social du client.
12.3 Les présentes conditions générales et tous les contrats et accords conclus entre Forbo et le client sont régis par le droit suisse, à l'exclusion du droit de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Forbo-Giubiasco SA
Mars 2025